Visas. Services consulaires

Entrée et séjour en Roumanie

Conditions d'entrée sur le territoire de la Roumanie

L'entrée sur le territoire de la Roumanie est permise aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes:

a) possèdent un document valable de passage de la frontière d'Etat, accepté par l'Etat roumain, d'habitude un passeport;

b) possèdent le visa ou bien un permis de séjour ou encore toute autre autorisation conférant au titulaire le droit de transit ou de séjour en territoire roumain;

c) présentent des documents justifiant du but et des conditions de leur séjour et font aussi la preuve des moyens de subsistance nécessaires pour la période du séjour ainsi que pour la rentrée, dans le pays d'origine ou pour le transit vers un autre Etat ou la certitude existe que son entrée sera permise;

d) présentent des garanties que leur entrée sera permise sur le territoire de l'Etat de destination ou qu'ils vont quitter le territoire de la Roumanie, dans la situation des étrangers se trouvant en transit;

e) il n'y a pas, à leur nom, dans le Système informatique national spécialisé, des signalements à l'égard du refus de l'entrée sur le territoire roumain, pour les personnes en question

f) il n'y a pas, à leur nom, dans le Système informatique Schengen, des signalements au sujet d'un refus de l'entrée;

g) ne présentent pas de danger pour la défense et la sécurité nationale, pour l'ordre, la santé ou la morale publique.

 

ATTENTION! L'obtention d'un visa d'entrée ne garantit pas aux citoyens étrangers l'accès sur le territoire de la Roumanie. Tous les citoyens désireux de voyager en Roumanie doivent s'assurer qu'ils respectent les stipulations susmentionnées. Les conditions d'octroi des visas et les conditions d'entrée sur le territoire roumain sont complémentaires. Le but du voyage d'un étranger entré en Roumanie avec un visa de bref séjour ne saurait être modifié durant la présence du titulaire en Roumanie.

Les ressortissants des pays tiers qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions d'entrée précisées aux points c) et d) mais qui sont titulaires d'un permis de séjour ou d'un visa de long séjour délivrés par un des Etats membres de l'Union Européenne sont autorisés d'entrer en Roumanie pour transiter le territoire roumain afin d'atteindre le territoire de l'Etat membre se trouvant à l'origine du permis de séjour ou du visa de long séjour, à l'exception de la situation ou les ressortissants en question figurent sur la liste nationale d'alertes et l'alerte respective est suivie d'instructions à l'égard du refus de l'entrée ou du transit.


​A RETENIR – Le calcul du droit de séjour:

Pour pouvoir établi le droit de séjour dont vous bénéficiez sur le territoire roumain, vous êtes priés de prendre en considération le fait que la date d'entrée est la première journée du séjour, tandis que la date de sortie est la dernière journée du séjour en terre roumaine. Les périodes de séjour autorisé, aux termes d'un permis de séjour ou d'un visa national de long séjour ne sont pas prises en considération lors du calcul de la période du séjour.

Pour le calcul du droit de séjour accordé aux ressortissants des pays tiers, on prend en calcul une période de 90 jours au maximum sur n'importe quelle période de 180 jours.

Vous bénéficiez de la possibilité de calculer vous même votre droit de séjour, en utilisant le système de calcul  mis à votre disposition, à cet effet, par la Commission Européenne.

 

Solliciter un visa en ligne

Pour faciliter le processus d'obtention des visas, le ministère roumain des Affaires étrangères a rendu opérationnel le portail électronique eVisa, disponible 24 heures sur 24, sept

jours par semaine, à l'adresse http://evisa.mae.ro/, le but étant d'abréger le temps d'attente aux guichets et d'accroître l'efficacité du processus de réception des sollicitations de visas.

 

Le portail eVisa offre aux personnes qui sollicitent un visa l'opportunité de faire la preuve de remplir les conditions légales, en chargeant en ligne les informations nécessaires et

 les documents justificatifs, avant de se présenter au guichet. Les documents sont vérifiés par le personnel consulaire qui assure le feed-back en ligne et informe le solliciteur

de la possibilité d'obtenir une programmation en ligne, par l'intermédiaire dudit portail, à une certaine date et heure, en vue de la présentation à la mission diplomatique ou à l'office

consulaire compétent, afin de faire vérifier l'authenticité des documents originaux et de déposer le dossier.

Le portail eVisa offre à l'utilisateur la possibilité de s'informer, en ligne, à tout moment, sur le stade atteint dans la solution de sa requête.

Le projet est financé sur des fonds européens.

 

Le visa est un document permettant au titulaire de se présenter à la frontière roumaine pour demander le transit ou un séjour temporaire sur le territoire de la Roumanie, pour une période déterminée. En conformité avec les dispositions légales, les représentants  de la police roumaine de frontière peuvent solliciter à chaque étranger de remplir les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de la Roumanie. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, l’étranger peut se voir refuser l’entrée sur le territoire national, même s’il a obtenu préalablement un visa d’entrée valable. 

En conformité avec les dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement roumain nº 194/2002 (OUG 194/2002), concernant le régime applicable aux ressortissants des pays tiers sur le territoire de la Roumanie, republiée et modifiée par la Loi 157/2011, le visa roumain est délivré par les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Roumanie. 

 

Les conditions concernant l’entrée des étrangers sur le territoire de la Roumanie:

 

Les visas roumains ne donnent pas le droit d’entrée dans l’espace Schengen.
Même si la Roumanie est membre de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2007, les visas octroyés par l’Ambassade ne permettent que l’entrée sur le territoire roumain.

 

A partir du 1er février 2014, les ressortissants des pays tiers titulaires d'un visa uniforme avec entrées multiples, d'un visa de long séjour, ainsi que de permis de séjour délivrés à tout but par les États membres de l'espace Schengen ne seront plus obligés de détenir des visas de court séjour en Roumanie, pour des séjours n'excédant pas 90 jours pendant une période de 180 jours.
Pour que les titulaires de visas et de permis de séjour Schengen puissent bénéficier d’une entrée en Roumanie sans être obligés de détenir un visa roumain le nombre d'entrées et le droit de séjour conféré par les visas Schengen ne doivent pas être épuisés.

 

A retenir!

En conformité avec les dispositions du Règlement (UE) No 610/2013 du Parlement Européen et du Conseil, à partir du 18 octobre 2013, les ressortissants des pays tiers peuvent entrer et peuvent rester sur le territoire de Roumanie pour  un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour.

La date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire de Roumanie et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire de Roumanie. Les périodes de séjour autorisées au titre d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire de Roumanie.


Critères à remplir pour franchir la frontière roumaine

Pour un séjour sur le territoire de Roumanie d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour,  les ressortissants des pays tiers doivent être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplit les critères suivants:

  1. le document de voyage a une durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire de Roumanie. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation;
  2. le document de voyage a été délivré depuis moins de dix ans.
  3. ils possèdent un visa ou un titre de séjour délivrés en conformité avec les dispositions de l’OUG 194/2002, modifiée et complétée, ou, selon le cas, ils possèdent une autorisation qui confère au titulaire le droit de transit ou de séjour sur le territoire de la Roumanie, fondé sur des actes normatifs de l’Union Européenne qui sont obligatoires et applicables pour la Roumanie, sauf s’il a été réglementé différemment par des accords internationaux;  
  4. ils soumettent, en conformité avec les dispositions de l’OUG 194/2002, modifiée et complétée, des documents indiquant l’objet du voyage et qui démontrent l’existence des moyens financiers suffisants pour la période du séjour, ainsi que pour le retour dans le pays d’origine ou pour le transit vers un autre pays où l’entrée du ressortissant tiers est autorisée;
  5. ils présentent des garanties qu’ils sont autorisés à entrer sur le territoire du pays de destination, ou des garanties qu’ils quitteront le territoire de la Roumanie, dans le cas des ressortissants tiers qui effectuent le transit ;
  6. ils ne font pas l’objet d’une mesure à des fins de non-admission sur le territoire de la Roumanie ou ils n’ont pas été déclarés comme indésirables;
  7. ils ne font pas l’objet d’un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS) à des fins de non-admission;
  8. ils ne sont pas considérés comme constituant une menace pour la défense nationale,  la sécurité intérieure, l’ordre, la santé ou la morale publics.

 

L’octroi d’un visa ne garantit au titulaire l’accès sur le territoire de la Roumanie. Tous les titulaires des visas doivent s’assurer qu’ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus, en conformité avec les dispositions de l’article 18(1) de l’OUG 194/2002 modifiée et complétée. Les conditions d’octroi des visas sont complémentaires aux conditions d’entrée sur le territoire national.

 

Lors du passage a la frontière, les justificatifs suivants pourront etre exigés :

 

  • Conditions de séjour (réservation d’hôtel, invitation, attestation d’accueil, etc.…)
  • Moyens d’existence, ( argent liquide, chèques de voyage, cartes de crédit, etc.…)
  • Garanties de rapatriement ( billet d’avion).

 

Les types des visas roumains sont les suivants : 

1. Le visa de transit aéroportuaire (identifié par le symbole A): permet l’entrée dans la zone internationale de transit des aéroports, ainsi que le stationnement à l’intérieur de cette zone, jusqu’au moment de l’embarquement dans l’avion pour le pays de destination ;

2. Le visa de transit (identifié par le symbole B): ce type de visa permet l’accès sur le territoire roumain, pour une durée de 5 jours maximum ;

3. Le visa de court séjour (identifié par le symbole C): ce type de visa permet l’accès et la résidence des ressortissants tiers sur le territoire de la Roumanie, pour une période qui ne dépasse pas une durée de 90 jours, dans une intervalle de 6 mois, à partir de la date d’entrée (ou, à partir de la date de première entrée, dans le cas des visas aux entrées multiples), pour mener l’une des activités suivantes: mission gouvernementale/officielle, tourisme, affaires, visite, transport, activités sportives, culturelles, scientifiques ou académiques. Le droit de séjour des titulaires de visas de court séjour ne peut pas être prolongé.

4. Le visa de long séjour (identifié par le symbole D): ce type de visa permet l’accès et la résidence des ressortissants tiers sur le territoire de la Roumanie, pour une période qui ne dépasse pas 90 jours, pour mener l’une des activités suivantes: activités économiques, professionnelles, commerciales (des investissements), religieuses, emploi, détachement, études, réunion familiale, activités de recherche, d’autres activités qui n’enfreignent pas le cadre normatif roumain, ainsi que le visa diplomatique et de service.

 

Le visa de long séjour. Le droit de séjour conféré par le visa de long séjour est valable pour 90 jours ; au-delà de 90 jours, il peut être prolongé par une demande auprès de l’Office Roumain pour l’Immigration, partie du Ministère Roumain de l’Administration et de l’Intérieur. Les demandes de prolongation du droit de séjour temporaire doivent être personnellement déposées par les demandeurs, auprès des bureau locaux de l’Office Roumain pour l’Immigration les plus proches du lieu de résidence des demandeurs concernés, au moins 30 jours avant la fin de la validité du droit de séjour conféré par le visa.

Le visa de long séjour est octroyé une fois seulement que l’Office Roumain pour l’Immigration a donné son avis à la demande.

Le visa roumain de long séjour autorise les ressortissants tiers qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie, à demander la prolongation du droit de séjour temporaire et d’obtenir ensuite un titre de séjour. Cette demande doit être adressée au Ministère Roumain de l’Administration et de l’Intérieur, plus spécifiquement à l’Office Roumain pour l’Immigration.

 

Les visas de court séjour et de transit peuvent être aussi exceptionnellement octroyés par les agents des douanes, aux points de passage frontalier, conformément aux provisions du Règlement du Conseil (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), ainsi qu’aux provisions du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime du passage des frontières pas les personnes (code frontières Schengen).

Le droit de séjour sur le territoire de la Roumanie, accordé aux étrangers par le visa de court séjour, ne peut pas être prolongé.

L’objet du voyage du ressortissant tiers qui entre le territoire roumain suite à l’obtention d’un visa de court séjour ne peut pas être modifié pendant la durée du séjour.

En dehors du formulaire de demande d’un visa dûment complété et signé, tout ressortissant tiers qui souhaite demander un visa d’entrée sur le territoire de la Roumanie doit également joindre au dossier de demande un document de voyage valable et agréé  par l’État roumain, afin d’y apposer une vignette de visa, ainsi que les documents justificatifs réglementés par la loi, prouvant l’objet du voyage, la durée du voyage, la durée du séjour, la preuve des moyens financiers pour toute la période du séjour, aussi que pour le retour dans le pays d’origine, ou qui permettraient au ressortissant tiers de continuer son voyage vers un autre pays, à la fin de son séjour en Roumanie.

Dans le cas des pays ou des autorités territoriales qui ne sont pas reconnus par la Roumanie, les visas sont octroyés sur demande et apposés sur des feuillets séparés, destinés à l’apposition d’un visa, réglementés par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement nº 94/2008, pour l’établissement des mesures en vue de mettre en circulation les passeports électroniques, ainsi que d’autres documents de voyage. 

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